CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AQUABULLE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1ère PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLE A LA VENTE AU CENTRE DE PLONGEE et la VENTE EN LIGNE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes relations commerciales concernant les ventes dans l’établissement et en ligne sur la plate-forme de réservation et de paiement www.aquabulleplongee.re

entre d’une part le dénommé « vendeur » :

AQAUBULLE OCTOPUS, Société à responsabilité limitée, Capital social 15000 Euros

Adresse du siège 30 RUE DES COCOTIERS 97436 SAINT LEU

Activités principales : En France et à l’étranger : La réalisation de toutes activités touristiques et sportives liées à la Mer ainsi que la formation aux activités nautiques dont notamment la plongée.

Immatriculation au RCS, numéro 824 074 934 R.C.S. Saint-Pierre de la Réunion

et d’autre part le dénommé « client » :

toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un ou plusieurs achats de prestations plongée, randonnée subaquatique et/ou de la boutique.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AQUABULLE OCTOPUS et le client, qu’il soit professionnel ou particulier.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En contractant un service proposé par le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être apte à sa pratique. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sera demandé pour toute entrée en formation. Un élève mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une prestation de plongée avec le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AQUABULLE OCTOPUS.

AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix communiqués sont des prix TTC en euro (€) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit de revoir ses prix (à la baisse ou à la hausse) à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au centre de plongée ou sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au client. Le prix d’un bien est exigible à la commande.

Le paiement des prestations se font à la réservation soit via la plate-forme de réservation du centre de plongée sauf accord particulier convenu à l’avance contractuellement soit directement au centre de plongée.

Les autres modes de paiements par chèques, virements bancaires, espèces sont soumis à l’accord préalable du vendeur. En cas de paiement provenant de l’étranger (hors SEPA), l’intégralité des frais bancaires reste à charge du client.

Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à la gestion de l’impayé (frais de rejet, …) seront facturés par le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS et la commande sera automatiquement annulée, le client en étant avisé par e-mail.

À la demande du client, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

LES RESERVATIONS et PAIEMENTS

Le client qui souhaite réserver une prestation peut le faire par les moyens suivants :

Réservation sur place : Le client peut venir directement au centre pour réserver et effectuer le règlement de toutes les prestations proposées.

Réservation par téléphone ou par message au +262 (0)6 92 18 04 22 ou par courriel à l’adresse : aquabulle.plongee@gmail.com.

Les modes de paiements par chèques, virements bancaires, espèces sont acceptés mais sont soumis à l’accord préalable du vendeur et au versement d’un acompte qui sera défini par le vendeur en fonction de la réservation effectuée et payables à la réservation.

Le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit de refuser toute réservation d’un client avec lequel existerait un litige. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation même par mail vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

CONDITIONS PARTICULIERES PAR PRESTATION EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PLONGEE

LES PRESTATIONS DE PLONGEE

Toutes les prestations ont une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat sauf mention particulière.

PLONGEE EXPLORATION ENCADREE et BAPTEME

Le prix de la plongée exploration comprend :

L’’équipement complet de plongée
Le gonflage du bloc à l’air comprimé uniquement
L’appoint en plombs
Le transport sur le lieu de plongée
L’encadrement
L’assurance en Responsabilité civile
La sortie en mer

PLONGEE EXPLORAITON AUTONOME

Le prix de la plongée exploration comprend :

Le gonflage du bloc à l’air comprimé uniquement
L’appoint en plombs
Le transport sur le lieu de plongée
L’assurance en Responsabilité civile
La sortie en mer

FORFAITS PLONGEE

Des formules de tarifs dégressifs sont proposées pour les plongées exploration, sous la forme de cartes de plongée. Ces cartes doivent être achetées en amont des prestations et elles sont valables pour 12 mois à compter de leur date d’achat.

Les cartes de plongée ne sont pas nominatives, elles peuvent être partagées avec un plongeur de même niveau.

Au-delà de la date de validité, les plongées de la Carte de plongée non consommées ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’une réclamation uniquement en cas de force majeur, type contre-indication médicale.

FORFAIT FORMATION

Le prix de la formation comprend :
Le bloc gonflé à l’air comprimé uniquement
Les cours théoriques
Les cours pratiques
Les frais de dossier
La fourniture de l’équipement complet
L’assurance en Responsabilité civile
La sortie en mer

Le prix de la formation ne comprend pas : La licence qui ne peut être soumise à aucune remise ni offre promotionnelle.

PLONGEE TECHNIQUE

Le prix de la plongée technique à l’unité comprend :

Le gonflage du bloc à l’air comprimé uniquement
Le cours pratique
La fourniture de l’équipement complet
L’assurance en Responsabilité civile
La sortie en mer

MATERIEL PERDU OU ENDOMMAGE

Le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS met à la disposition des clients en prêt ou en location en fonction des prestations, du matériel de plongée. En cas de perte ou de détérioration, le client s’engage à remplacer à l’identique le matériel concerné ou à faire fonctionner son assurance afin de procéder au remplacement ou à la réparation de l’objet en question. En utilisant le matériel du centre AQUABULLE OCTOPUS, le client s’engage à accepter ces conditions.

BON CADEAU

Les bons cadeau émis par le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS sont valables 1 an après émission et ne sont pas remboursables en cas de non-utilisation.

Les bons cadeau émis par les prestataires partenaires du centre de plongée sont soumis aux CGV particulières à ces organismes.

VALIDATION D’UN NIVEAU DE PLONGEE

La validation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques.

Le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit de :

– justifier auprès du stagiaire la nécessité de cours complémentaires appelés « plongée technique »

– ne pas délivrer un niveau de plongée si le client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation.

Les activités pour les enfants « accompagnant majeur sur le bateau »

Les mineurs sont sous la responsabilité des majeurs les accompagnant, sauf durant l’activité où ils sont sous la responsabilité exclusive du moniteur. Un mineur doit être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une prestation de plongée avec le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS.

CONDITIONS DE L’ACTIVITE

Lieu de l’activité : Les plongées ainsi que les formations pratiques et théoriques ont lieu depuis le port de Saint Leu situé sur la commune de Saint Leu à La Réunion.

AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit de modifier le lieu de l’activité prévue au planning selon les conditions météorologiques afin d’assurer la sécurité des clients.

Horaires de l’activité : RDV le matin de 8h00 et l’après-midi à 13h00

Lieu de rendez-vous : 30 rue des Cocotiers – 97436 Saint Leu sauf modification en cas d’activité particulière.

RETRACTATION, ANNULATION, REPORT, INTERRUPTION DE LA PRESTATION DE PLONGEE

Par le Client

Le client peut annuler et demander le remboursement complet de la prestation 48 heures avant la sortie au minimum. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque quelque que soit le mode de paiement effectué pour l’achat.

S’agissant d’une formation ou d’un stage réservé pour une période définie : si le client a débuté une formation avec le centre de plongée, et se trouve dans l’impossibilité, pour quelle que raison que ce soit, de poursuivre la formation, il appartient au centre de plongée seulement de décider si le client est redevable du montant total ou partiel de la prestation, ou si les prestations (cours, plongées etc.…) non consommées peuvent être exceptionnellement reportées à une date ultérieure.

Tout retard du client ne pourra donner lieu à un décalage conséquent de l’activité.

Dans le cas où le client ne se présente pas le jour de la prestation de plongée réservée ou à l’horaire fixée, le centre de plongée se réserve le droit de conserver le montant total de la prestation versée par le client.

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, si l’annulation est du fait du client quelle que soit la raison de cette annulation.

AQUABULLE OCTOPUS se réserve le droit d’accorder exceptionnellement un report ou un remboursement partiel ou total si le client a subi un cas de force majeur imprévisible et incontrôlable et peut le justifier de façon indiscutable.

Par le centre de plongée

Une prestation de plongée peut être annulée pour des raisons météorologiques ou suite à un problème technique imprévu et incontrôlable.

Le maintien d’une sortie requiert un nombre de participants minimum déterminé par le vendeur.

Dans ces cas, le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS pourra vous proposer soit le report de la prestation à une autre date plus favorable, soit le remboursement total des prestations payées et non consommées.

SECURITE ET EFFETS PERSONNELS

Le centre de plongée AQUABULLE OCTOPUS n’est en aucun cas responsable des objets déposés ou confiés au centre de plongée, emportés sur le bateau. Le centre de plongée ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels dans le centre de plongée ou au cours de la prestation de plongée.

RESPONSABILITES

Dans le cadre de la pratique d’une activité au sein de l’établissement AQUABULLE OCTOPUS le client est couvert par une assurance en Responsabilité Civile souscrite par le vendeur. Cependant il est conseillé au client de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine. Chaque client peut souscrire une assurance individuelle complémentaire proposée par la FFESSM (Fédération française d’études et de sports sous-marins), soit par l’intermédiaire de AQUABULLE OCTOPUS, soit directement auprès de la FFESSM ou de tout autre assureur (article A321-4 du code du sport).

INDEPENDANCES DES CLAUSES

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le client lui-même.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Le droit applicable est le droit du commerce. En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

Possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations et litiges auxquelles devront être portés même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant les juridictions compétentes relevant du ressort du Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion – 27 rue Presbytère -97410 Saint-Pierre

2ème PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A LA VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquant particulièrement à la vente en ligne

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://www.aquabulleplongee.re et l’ensemble de ses pages.

« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

« Vendeur » : AQUABULLE OCTOPUS personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le site.

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le site.

« Consommateur » : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale .

L’internaute visitant le site et intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site.

Le présent site propose la vente en ligne de prestations d’activités subaquatique. Le site est d’accès libre et gratuit à tout client. L’acquisition d’un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du client sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses noms et prénoms, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone ainsi que sa date de naissance, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.

Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.

Chaque client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.

MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

On définira ci-dessous comme « panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des services sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les services qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Dès lors que le client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurants dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises en (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

AQUABULLE OCOTPUS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plate-forme de paiement en ligne.

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client

AQUABULLE OCTOPUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121- 16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ANNULATION/ MODIFICATION D’UNE SORTIE PAR UN CLIENT :

Pour annuler ou modifier votre réservation, veuillez nous contacter au plus tôt et sur nos horaires d’ouverture par mail à aquabulle.plonge@gmail.com ou par téléphone/sms au 06 92 18 04 22, en précisant la date de la sortie prévue, votre nom, prénom.

La modification de date de votre réservation est possible uniquement à plus de 48H de la sortie prévue et sous réserve de places disponibles.

L’annulation de votre réservation est possible à plus de 48H de la sortie prévue. Le remboursement demandé sera effectif sur votre compte bancaire sous quelques jours ouvrés. Des frais de dossiers de 10% du montant payé en ligne pour la réservation s’appliquent pour chaque annulation à plus de 48H du RDV fixé.

Il n’y a pas de remboursement ni de modification possible en dessous de 48H du RDV fixé, quelle que soit la raison de l’annulation.

En réservant, vous vous engager à venir avec un nombre de personnes correspondant aux nombres de places que vous avez réservés. Le système de réservation ne permet pas de modifier le nombre de participants d’une commande. Si vous souhaitez changer tout de même le nombre de personnes, vous devez d’abord nous contacter pour annuler la première réservation avec les conditions citées ci-dessus.

ANNULATION/ MODIFICATION PAR AQUABULLE OCTOPUS :

Nous pouvons annuler une sortie si le nombre de participants n’est pas suffisant, dans le cas d’une mauvaise météo marine (vent, houle), d’une panne de bateau ou encore d’une absence de moniteur. S’il n’y a pas de possibilité de report, les paiements sont alors remboursés intégralement ou partiellement si une partie de la prestation est consommée.

En cas d’annulation directe de notre part, les participants qui souhaitent reprendre des places pourront le faire sur le site www.corail plongee.com. Aucune priorité ne pourra être accordée et nous ne prenons pas de liste d’attente.

Merci de communiquer lors de votre réservation le numéro de téléphone et le mail où vous êtes joignables avant la sortie.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur AQUABULLE OTOPUS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure qui contraindrait uniquement le client. Dans le cas d’une annulation effectuée par le vendeur lui-même, la prestation sera intégralement remboursée au client.

Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le client ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site appartiennent au vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : AQUABULLE OCOTPUS.

Les marques et logos contenus dans le site sont susceptibles d’être déposés par AQUABULLE OCOTPUS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

En cas de réclamation, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse SARL AQUABULLE OCTOPUS – 30 rue des Cocotiers – 97436 SAINT LEU. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.